pensions des invalides
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de certains des plus grands invalides de guerre qui perçoivent, pour une invalidité identique, une indemnité différente selon la date de liquidation de la pension. Les pensions liquidées avant la loi du 3 juillet 1991 bénéficient d'une indemnisation basée sur une valeur du point fixée actuellement à 73,09 francs alors que les pensions liquidées depuis 1995 ouvrent droit à 79,93 francs par point. Il s'agit là d'une situation inéquitable douloureusement ressentie par les intéressés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour parvenir à une valeur unique du point.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999