Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le problème du paiement des droits à la SACEM et à la SPRE, en particulier dans les établissements médico-sociaux. En effet, à travers le prix de journée d'hébergement, les personnes âgées ont en charge ces redevances, bien que les maisons de retraite soient considérées comme constituant leur domicile privé. Il convient de souligner qu'à l'heure actuelle, les droits sont versés au titre de la diffusion de musique d'ambiance, de programmes de télévision et de radio dans les halls et les salons, ainsi qu'à l'occasion de l'organisation de manifestations musicales et d'animations dans ces établissements. On pourrait craindre qu'à plus ou moins long terme, les téléviseurs installés dans les chambres individuelles soient également assujettis. Aussi, bien que des conditions tarifaires favorables soient parfois accordées aux établissements par les services de la SACEM, il semblerait souhaitable que soit reconnue une exonération de ces droits pour ce type d'établissement, au même titre que pour la redevance de télévision. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.