politique fiscale
Question de :
M. Christian Paul
Nièvre (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certaines entreprises d'insertion au regard des nouvelles dispositions fiscales, lorsque l'actionnaire unique est une association. Les textes désormais en vigueur stipulent que les sociétés dont une association est actionnaire à hauteur d'au moins 25 % du capital sont soumises à une contribution temporaire de 15 % qui s'ajoute au montant de l'impôt sur les sociétés. Dans le cas des entreprises d'insertion par l'économique, le fait d'avoir un actionnaire associatif est aujourd'hui de nature à mettre en péril son équilibre alors que ce type de structure correspond tout à fait à l'esprit social de leur activité. Aussi, il lui demande s'il est envisagé de modifier les textes en vigueur afin de prendre en compte la situation particulière des entreprises d'insertion.
Auteur : M. Christian Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999