tribunaux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les postes vacants dans la magistrature. Il lui demande de lui préciser après l'affectation des auditeurs de justice et des magistrats issus des concours exceptionnels, par juridiction, les postes non pourvus au 1er septembre 1998.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999