tribunaux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les postes vacants dans la magistrature. Il lui demande de lui préciser après l'affectation des auditeurs de justice et des magistrats issus des concours exceptionnels, par juridiction, les postes non pourvus au 1er septembre 1998.
Réponse publiée le 25 octobre 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à l'issue de l'affectation des auditeurs de justice et des magistrats issus des concours exceptionnels, l'effectif budgétaire théorique fera apparaître au 1er septembre 1999 145 postes vacants ainsi répartis : 105 postes de magistrats du siège ; 39,5 postes de magistrats du parquet ; soit 2,73 % de l'effectif budgétaire. Le tableau ci-après reprend la projection des postes vacants au 1er septembre 1999. (Voir tableau dans JO correspondant). Toutefois, il est certain que la situation de ce tableau n'est pas figée puisque des mouvements de magistrats sont prévus pour octobre, novembre et au début de l'année 2000. Trois concours exceptionnels permettront, par ailleurs, de répartir une centaine de postes entre les deux grades, sans préjudice des effets du mouvement annuel à intervenir au printemps 2000.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 16 août 1999
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999