Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail adoptée par le Parlement dans le cadre de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme, qui vise à simplifier les modalités de recouvrement du droit de bail en l'intégrant à l'impôt sur le revenu, pose toutefois un problème en ce qui concerne la période de transition entre les deux dispositifs. En effet, il semblerait que cette réforme revienne à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier et qu'ils le sont à nouveau au moment de la nouvelle déclaration en février 1999. La double imposition est reconnue par la loi puisque les propriétaires bailleurs, s'ils le demandent, pourront se faire rembourser le trop versé en fin de location et si le logement est vacant pendant neuf mois. Ce mécanisme paraît assez injuste dans la mesure où les baux sont parfois de longue durée, qu'aucun intérêt moratoire ne sera versé par l'Etat et qu'il faudra laisser son logement vacant neuf mois, alors que le Gouvernement vient d'instaurer une taxe sur les logements vacants. Aussi, il lui demande quelles dispositions son ministère entend prendre pour soit, d'une part supprimer la double imposition, soit, d'autre part rembourser aux bailleurs le trop perçu avant le 31 décembre 1999.