Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la TVA applicable aux aliments préparés pour animaux familiers. Alors que depuis la loi de finances pour 1970 les aliments pour animaux étaient taxés au même taux réduit que les aliments destinés à la consommation humaine, le taux de TVA applicable aux aliments préparés pour animaux familiers a été relevé en 1982 au taux intermédiaire de 18,6 % devenu 20,6 % depuis 1995. Cette augmentation n'avait été prévue durant quelques années que pour réduire le déficit budgétaire qui avait largement dépassé les prévisions durant l'année 1992. Les aliments pour animaux sont des produits de grande consommation répondant à un besoin courant qui valorisent les sous-produits de l'agriculture et de la pêche. Il convient donc de revenir à la situation d'avant 1982. Il en résulte en effet aujourd'hui une discrimination injustifiée entre des produits identiques selon qu'ils sont destinés à l'alimentation humaine (5,5 %) ou animale (20,6 %), selon le type d'animaux selon qu'il s'agit d'animaux utilitaires (5,5 %) ou d'animaux familiers, selon le type d'aliments pour animaux familiers selon qu'il s'agit d'aliments frais (5,5 %) ou aliments préparés (20,6 %). Cette hausse intervenue en 1982 puis en 1995 a fait chuter la progression du chiffre d'affaires de l'industrie de fabrication d'aliments préparés pour animaux familiers. Il lui demande donc si un taux de TVA réduit pour l'alimentation animale ne peut pas être envisagé comme sept des Etats membres le pratiquent aujourd'hui et comme le permet l'Union européenne.