Réponse publiée le 28 février 2000

Le produit de la redevance bénéficie au financement des chaînes du service public comme France 2 et France 3, et à celui de l'Institut national de l'audiovisuel, la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer, Radio France, Radio France international, la Société européenne de programmes de télévision (La Sept-Arte) et la Société de télévision du savoir de la formation et de l'emploi (La Cinquième). Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que pour être exonéré du paiement de la redevance, le redevable doit remplir à la fois une condition d'âge ou d'invalidité et une condition de ressources. Par ailleurs, s'il habite avec d'autres personnes, ces dernières doivent elles-mêmes remplir une condition de ressources. Ainsi, peuvent bénéficier de l'exonération de la redevance, les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la taxe si elles sont, par ailleurs, titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse. Les personnes infirmes ou invalides au taux minimum de 80 % peuvent également être exonérées de la redevance si elles bénéficiaient, l'année précédente, d'un revenu fiscal de référence n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts. Pour les revenus de 1998, cette limite est fixée, pour la métropole, à 43 900 francs pour la première part du quotient familial, majorée de 11 740 francs pour chaque demi-part supplémentaire. Les redevables qui sollicitent l'exonération de la redevance en raison de leur âge ou de leur invalidité doivent, en outre, pour l'obtenir, vivre seul ou avec leur conjoint et, le cas échéant, avec des personnes qui, l'année précédente, bénéficiaient d'un revenu fiscal de référence n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417-I bis du code général des impôts.