Question écrite n° 27269 :
PAC

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la position de la FDSEA et du CDJA de la Moselle concernant le projet de réforme de la PAC, et plus particulièrement sur leurs revendications concernant la réforme laitière qu'ils jugent « inutile et coûteuse ». Les agriculteurs mosellans soulignent que la compensation proposée ne couvrirait que 30 % de la baisse des prix, les autres 30 % demeurant hypothétiques car liés aux modalités de gestion de l'enveloppe nationale. Aussi refusent-ils ce schéma et demandent-ils que les compensations directes soient octroyées selon le nombre de vaches laitières ou le quota, la compensation devant couvrir l'intégralité de la baisse des prix.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 16 août 1999

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