Réponse publiée le 23 août 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des chômeurs qui ont créé leur entreprise ou ont exercé une activité en tant qu'indépendant et sur leurs droits vis-à-vis des allocations de chômage. Il convient de relever en premier lieu que si ces chômeurs ont acquis des droits avant la création d'une entreprise ou l'exercice d'une activité en tant qu'indépendant, ils les conservent ou au moins conservent le reliquat pendant la durée du délai de déchéance prévu à l'article 35, ] 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, c'est-à-dire la durée de la période d'indemnisation augmentée de trois ans de date à date. Ils retrouvent donc ces droits dans le délai précité si leur création d'entreprise ou leur activité comme indépendant échouent. Par ailleurs, s'ils ne s'étaient pas ouverts de droits avant la création d'une entreprise ou l'exercice d'une activité en tant qu'indépendant, pendant cette période de non-participation au régime d'assurance chômage, ils ont la faculté d'adhérer à un régime de protection sociale contre le risque de chômage concernant les dirigeants d'entreprise et les travailleurs indépendants soit l'APPI : l'association pour la protection des patrons indépendants, soit la GSC : la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise.