Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du code des marchés publics. Aujourd'hui, les petites et moyennes entreprises constituent un secteur dynamique, innovant et créateur d'emplois. Malheureusement pour elles, une grande majorité de celles-ci n'a pas accès aux marchés publics. En effet, la complexité et l'opacité des règles actuelles d'accès aux marchés publics représentent un obstacle difficile à franchir, en l'absence de services juridiques très développés, comme ceux des grandes entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intégrer dans le futur projet de loi les dispositions suivantes : la liberté d'accès des PME aux marchés publics et l'égalité de traitement des candidats ; le contrôle de l'usage des deniers publics (meilleure publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix, mise en place de contrôle externe) ; la création d'un instrument fiable permettant de mesurer et de suivre la part des PME dans l'achat public ; la clarification du champ d'application d'un droit de la commande publique rénové et simplifié, et l'utilisation accrue des nouvelles technologies de l'information et de la communication.