réductions d'impôt
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 200-2 du CGI relatif à la lutte contre la délivrance abusive ou frauduleuse d'attestations de versements ouvrant droit à exonération fiscale. Cet article ne précisant pas les conditions objectives à réunir pour avoir le droit de délivrer ces attestations, les associations se tournent vers l'administration fiscale pour un contrôle à priori, qui laisse l'administration libre de ses choix, sans que les associations sachent véritablement quel texte motive ceux-ci. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste précise de ces critères, et leur fondement juridique.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999