Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions dans lesquelles peuvent être accordées les subventions visées par l'arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, telles qu'elles résultent de l'arrêté du 2 mars 1999. Le 1 du nouvel article 5 prévoit trois taux de subvention, dont un taux de base fixé à 14 % du coût prévisionnel des travaux et deux taux majorés correspondant pour le premier (25 %) à des opérations à « caractère expérimental » ou à des opérations « présentant un caractère social très marqué », et pour le second (36 %) lorsque « le maître d'ouvrage rencontre des difficultés financières particulières ». Il lui demande en conséquence, d'une part, quelles sont les opérations susceptibles de bénéficier du taux de 25 % et, d'autre part, sur quels critères et dans quelles conditions, selon quelles procédures et par quelles autorités seront prises les décisions d'attribution de subventions aux taux dérogatoires au taux de base.