Question écrite n° 2729 :
taux

11e Législature

Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différents régimes de TVA applicables au secteur de la restauration. En effet, la restauration française est taxée à 20,6 % s'il s'agit de ventes à consommer sur place et à 5,5 % pour les ventes à emporter. Cette inégalité de taux pèse sur l'activité et sur l'emploi et est un handicap pour ce secteur vis-à-vis de la plupart des autres pays européens qui appliquent un taux réduit unique. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre en la matière pour remédier à ce différentiel de taux de TVA et ce alors que le Gouvernement s'est engagé à faire de l'emploi sa priorité. Les professionnels de la restauration qui contribuent de manière importante à l'emploi attendent une action concrète dans le sens d'une harmonisation vers un taux réduit de TVA.

Données clés

Auteur : M. Robert Lamy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997

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