Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

L'APASP est une association nationale, sans but lucratif, fondée en 1962, à l'initiative de la commission centrale des marchés (CCM), organe dépendant du ministère des finances. Depuis sa création, elle est la seule association qui regroupe au niveau national des acheteurs publics provenant d'horizons aussi divers que l'éducation nationale, la défense, les ports autonomes, la RATP, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, etc. La composition de son conseil d'administration reflète d'ailleurs particulièrement bien cette diversité. Les objectifs de l'association s'inscrivent parfaitement dans la logique de complémentarité voulue lors de sa création originelle, découlant, au titre de la coordination économique des marchés, de l'application de l'article 27 du code des marchés publics, lequel dispose que « le ministre de l'économie et des finances est chargé d'organiser entre les services acheteurs les échanges d'informations d'ordre économique susceptibles d'améliorer la passation des commandes des administrations et collectivités publiques, établissements publics et entreprises nationales, portant sur les fournitures, travaux ou prestations... » Ces objectifs sont : valoriser le métier d'acheteur public, promouvoir les règles de transparence et de mise en concurrence, être une force de propositions auprès des pouvoirs publics (nombre de ses membres ont par le passé participé aux GPEM, groupes permanents d'étude des marchés, contribuant à l'élaboration des cahiers de clauses techniques), aider les acheteurs publics, débutants ou expérimentés, à mieux appréhender les exigences du métier et les conseiller en matière de marchés publics. Jusqu'à présent, l'APASP s'est acquittée de sa mission avec sérieux, rigueur et compétence, et elle a bénéficié pour accomplir sa mission d'un soutien non négligeable de la part du ministère des finances par la mise à disposition de personnel, ce qui a d'ailleurs permis à l'association de fonctionner avec un budget réduit et de proposer des formations à des tarifs très abordables pour les collectivités ou établissements publics les plus modestes. Depuis quelques mois, le ministère supprime progressivement ses aides, tant directes (subventions...) qu'indirectes (mises à disposition de personnels), à des structures qui bénéficiaient pourtant d'un partenariat datant, pour un grand nombre d'entre elles, de plusieurs dizaines d'années. On peut ainsi s'interroger sur la portée effective de certaines dispositions du code des marchés publics, qui confèrent aux services compétents du ministère un rôle moteur en matière de coordination, d'information et de relations entre les différentes structures d'achat public. Au-delà de cet aspect réglementaire, c'est tout un domaine aujourd'hui particulièrement sensible, du fait de son impact juridique mais aussi économique et politique, qui se retrouve fragilisé du fait d'un ensemble de décisions dont il serait souhaitable de connaître les véritables motivations. M. Jean-Louis Dumont demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser ses intentions quant au devenir de cette association.