réglementation
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des sociétés. Une SARL ayant opté pour le régime fiscal des SARL de famille (art. 239 bis AA du CGI) dont les associés sont le père et le fils, qui exercent une seule activité artisanale, peut-elle remettre un fonds artisanal en location gérance en totalité à une autre entité tout en conservant son régime fiscal des SARL de famille ? Aussi, souhaiterait-il connaître sa position quant à cette situation.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999