Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une application spécifique de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, portant sur le commerce et l'artisanat. Ce texte a été profondément remanié par l'adoption le 5 juillet 1996, de la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Celle-ci a plus particulièrement prévu que la réutilisation à usage de commerce de détail, pour une surface de vente supérieure à 300 m2, d'un local libéré à la suite d'une autorisation de création de magasin de commerce de détail par transfert des activités qui y étaient exercées antérieurement est soumise à autorisation d'exploitation commerciale. Cependant, et conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat relatives aux équipements commerciaux, plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une autorisation soit exigée. Or, la commission départementale d'équipement commercial doit formuler un avis sur un projet de création sans avoir d'engagements précis sur le devenir du local libéré, tant pour la surface réexploitée que pour l'activité envisagée. L'absence de ces données complémentaires ne permet pas de porter un jugement cohérent dès lors que ne sont pas connues les conséquences concurrentielles. Afin de répondre à ce besoin de cohérence, il lui demande si elle entend prendre des dispositions réglementaires complémentaires obligeant le demandeur à s'engager, conjointement avec le propriétaire du local, sur une ou plusieurs affectations en termes de surface de vente et d'activité, et d'en faire mention obligatoirement au dossier de demande.