Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les démarches entreprises récemment par certains représentants locaux de La Poste à l'égard de plusieurs maires. Depuis la fin de l'année 1998 un certain nombre de maires sont sollicités pour signer des documents contractuels relatifs au maintien du service postal. Ces nouvelles conventions sembleraient présentées à tort comme ayant reçu l'aval de l'Association des maires de France. Une telle présentation paraît surprenante et notamment au regard de certaines dispositions du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire qui prévoit dans son article 22 de mettre à la charge de la commune ou d'un groupement de communes une partie importante des frais inhérents au maintien de l'activité du service postal en milieu rural. Or ce texte faisant encore l'objet d'un examen au Parlement français, il serait choquant que ces nouvelles dispositions fort pénalisantes pour les petites communes soient appliquées avant l'aboutissement définitif de la procédure législative. Aussi, afin de clarifier cette situation il lui demande de lui indiquer la nature de ces conventions, leur contenu et en vertu de quels textes législatifs et réglementaires elles sont soumises aux élus locaux.