allocation aux adultes handicapés
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé. La législation prévoit que l'allocation adulte handicapé ne peut être attribuée qu'à une personne résidant sur le territoire français. Dans le cas particulier d'une personne de nationalité française participant à des actions humanitaires et sanitaires en Afrique et s'absentant de ce fait plusieur mois par an, il lui demande si l'attribution de l'allocation adulte handicapé peut dans ce cas lui être accordée, même si le versement de cette allocation était interrompu durant la période d'absence du territoire français.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que la personne handicapée doit, pour ouvrir droit à l'AAH, résider sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. Le versement de l'AAH est cependant maintenu en cas de résidence temporaire hors de France inférieure à trois mois ou en cas d'hospitalisation de l'allocataire à l'étranger avec accord de la caisse primaire d'assurance maladie. Au-delà de ce délai de trois mois, une personne handicapée ne peut plus être considérée comme résidant sur le territoire français et l'AAH ne peut plus être servie. La législation ne prévoit pas la possibilité d'accorder une dérogation pour une personne de nationalité française participant à des séjours humanitaires et sanitaires en Afrique d'une durée supérieure.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997