droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme entraîne des conséquences préjudiciables pour les propriétaires bailleurs qui seront imposés deux fois. En effet, ceux-ci ont déjà acquitté un droit de bail et une taxe additionnelle sur les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 ; ils seront de nouveau imposés avec l'ensemble de leurs revenus de 1998. Les conditions de remboursement prévues sont injustes, restrictives et ne pour-ront être que très rarement réalisées. Il lui demande doncquelles mesures il compte prendre pour supprimer cette double imposition.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999