Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations de restauration. L'organisation fiscale du marché de la restauration est diversifiée et entraîne des inégalités de concurrence. La vente de produits à consommer sur place par exemple, est taxée à 20,6 % alors que la restauration dite « à emporter » ne l'est qu'à 5,5 %. Cette situation pénalise fortement les entreprises de restauration classique qui figurent parmi celles qui emploient le plus de main-d'oeuvre, participent au maintien du tissu social en milieu rural et au développement de l'activité touristique. Par ailleurs le Parlement européen s'est prononcé le 10 juin dernier en faveur d'un taux réduit de TVA applicable aux activités à forte densité de main-d'oeuvre et aux activités liées au tourisme comme la restauration. Il lui demande si, dans un souci de préservation de l'emploi et de développement de l'activité touristique, il ne serait pas opportun d'appliquer un taux de TVA réduit aux ventes de produits de la restauration traditionnelle, en accord avec la recommandation du Parlement européen.