Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des conjoints de professionnels libéraux, et plus particulièrement de médecins. Depuis la loi du 10 juillet 1982, le conjoint de commerçant et d'artisan a le choix entre, d'une part, la qualité de collaborateur, inscrit comme tel, au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; d'autre part, celle d'associé qui lui permet de relever personnellement du régime des non-salariés. Par comparaison, et malgré la reconnaissance ponctuelle au cours de ces quinze dernières années de certains droits en matière de maternité et de vieillesse, le conjoint de professionnel libéral demeure, pour sa part, encore dépourvu de tout statut juridique ad hoc. Il ne peut, en particulier, se dire associé de son époux, chef d'entreprise, ni recevoir mandat de sa part. Par ailleurs, sa collaboration dans la mesure où elle est bénévole, n'ajoute rien à ses simples prérogatives d'ayant droit, en matière d'assurance maladie et de droits à réversion. Enfin, s'il est salarié, la déductibilité de sa rémunération est soumise à des règles fiscales très contraignantes. Autant de circonstances défavorables à l'activité professionnelle du conjoint de professionnel libéral au sein de l'entreprise de celui-ci. Il lui demande si elle entend prendre des mesures en vue d'améliorer les conditions de ces collaborations.