Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inquiétante du régime Avantage social vieillesse (ASV) des chirurgiens-dentistes. Les cotisations de ce régime complémentaire de retraite des praticiens conventionnés sont passées de 1 300 francs en 1994 (pour l'acquisition de 11,2 points) à 5 096 francs (pour l'acquisition de 10 points). Or, depuis 1994, le point de retraite demeure bloqué à 200 francs. Dans la mesure où le ministère se réserve le droit de remettre en cause les votes du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) et décide du montant de la cotisation annuelle et du montant du point de retraite, les réserves de ce régime fin 1997 étaient de 216 millions. Le montant des prestations à servir pour 1997 s'élevant à 490 millions de francs, la caisse ne compte donc pour l'année 1998 que cinq mois et neuf jours de réserves. Or, l'article 10 des statuts de cette caisse stipulent que « la cotisation doit être calculée pour faire face au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à quatre ans de prestations sur la base du dernier exercice ». Pour être conforme aux statuts, les réserves devraient donc être portées à 1 960 millions de francs. Même en prenant pour hypothèse une majoration des cotisation de 27 % avec le maintien du point à 200 francs, ces réserves n'atteindraient leur point culminant qu'en 2002 avec 469 millions de francs, alors que les allocations à verser seront de 671 millions de francs. Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, s'il lui semble normal que son ministère continue à imposer à la CARCD une situation non conforme à ses statuts et, d'autre part, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour rassurer les cotisants qui perçoivent de plus en plus clairement que leur régime de retraite complémentaire se dirige vers une cessation de paiement inévitable.