Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA applicables au secteur de la restauration. Actuellement, huit Etats de l'Union européenne appliquent un taux réduit de TVA sans distinction entre la vente à emporter et la consommation sur place. Or la France conserve cette distinction et, par conséquent, la restauration classique est soumise au taux normal de 20,6 % ; ce qui est très préjudiciables pour ce secteur d'activité. Lors des derniers débats budgétaires, le Gouvernement s'était engagé à intervenir cette année auprès des institutions communautaires pour que le secteur de la restauration fasse partie des services qui pourraient être soumis au taux réduit figurant à l'annexe 11 de la sixième directive. Depuis, la Commission européenne a adopté, le 17 février dernier, un projet de directive présenté par Mario Monti qui autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main- d'oeuvre. Chaque gouvernement peut désormais proposer les secteurs d'activités qu'il souhaite voir retenus en fonction de ces critères de main-d'oeuvre. Les professionnels de la restauration souhaitent la mise en place d'un taux unique réduit de TVA pour simplifier les règles, remédier aux disparités existantes et permettre une relance de ce secteur d'activité, créateur d'emplois. En conséquence, elle lui demande s'il entend proposer à la Commission, la restauration parmi les secteurs d'activités pour l'application d'un taux réduit de TVA.