Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés auxquelles vont être confrontés les électeurs lors du prochain scrutin européen, en raison de l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants. En vertu de cet arrêté, seront désormais acceptées les pièces suivantes en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport, carte du combattant de couleur chamois ou tricolore, carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie, carte d'identité de fonctionnaire avec photographie délivrée par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'Etat, carte d'identité ou de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires, permis de conduire, permis de chasser avec photographie ainsi que titre de réduction de la SNCF avec photographie. Bien que ce nouveau texte supprime opportunément certains documents à la force probante contestable (livret de famille, carte de sécurité sociale), il n'est cependant pas sans poser problème en introduisant la dimension de validité du titre présenté. Cette dimension de validité de la pièce présentée crée un déséquilibre flagrant entre les électeurs. Elle lèse ceux, d'ailleurs les plus nombreux, qui ont l'habitude de justifier de leur identité au moyen de leur carte d'identité ou de leur passeport, d'autant que le centre d'information civique n'a engagé aucune véritable campagne sur ce point précis. Ainsi, les électeurs qui se présenteront le 13 juin 1999 avec une carte d'identité ou un passeport récemment périmés se verront refuser de voter, alors que ces mêmes documents leur sont suffisants pour s'inscrire sur les listes électorales. En revanche, les membres des bureaux de vote pourront tout à fait laisser voter les possesseurs d'un permis de conduire ou d'un permis de chasser délivrés des années auparavant, car ces documents ne comportent pas de limite de validité. Certes, la carte d'identité est gratuite depuis le 1er septembre 1998, mais nombre de nos concitoyens n'ont pas encore renouvelé ce document, d'autant que l'on constate actuellement un allongement considérable des délais d'obtention. C'est pourquoi, dans le souci d'éviter toute situation inéquitable entre les électeurs le 13 juin prochain, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cet arrêté dans les meilleurs délais.