Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail instituée par la loi de finances rectificative pour 1998. Dans ce cadre, il a été décidé de substituer au droit de bail et à la taxe additionnelle à cette contribution, une contribution annuelle représentative du droit de bail et une contribution additionnelle à cette contribution. Cette disposition a pour effet d'entraîner une double imposition des revenus locatifs perçus entre le 1er janvier et le 1er octobre 1998, alors que l'Etat ne rembourserait le trop-versé qu'en fin de bail, c'est-à-dire plusieurs années après, et si les contribuables en formulent la demande. De nombreux bailleurs s'insurgent contre le fait que l'Etat, par un tel dispositif, crée non seulement une double imposition, mais également ne rembourse pas aux contribuables le trop-perçu dans les mois qui suivent et leur fait supporter le déclenchement de la procédure de remboursement. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation, notamment pour permettre un remboursement rapide des bailleurs.