annuités liquidables
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de certains professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) au regard de leurs droits à pension. La prise en compte pour le calcul de leur pension de retraite des années « d'élève-professeur » en centre de formation PEGC est refusée à ceux qui n'ont pas été normaliens et titularisés instituteurs avant le devenir des PEGC. Or, les traitements des années considérées ont fait l'objet d'une retenue pour pension. Aujourd'hui l'administration se retire derrière les textes portant création des centres de formation tout en reconnaissant les prélèvements des services financiers. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage pour apporter une solution qui permettra d'éviter que les enseignants issus des centres de formation PEGC soient les victimes d'une erreur de l'administration dans le décompte de leurs annuités comptant pour la retraite.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 23 août 1999