Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la procédure d'agrément prévue par l'article L. 252-1 du code rural (introduit par loi « Barnier » du 2 février 1995) qui permet aux associations, sous certaines conditions, de participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement «. Cette procédure est précisée par le décret n° 96-170 du 28 février 1996 (art. R. 252-1 et suivants du code rural). L'article R. 252-14 précise » que l'agrément est réputé ... refusé si, dans un délai de six mois ... l'association n'a pas reçu notification de la décision « ! Cela paraît contraire à toute la pratique administrative et d'autant plus paradoxal que l'article R. 252-13 précise que la décision de refus... doit être motivée. Il semble donc que cette clause devrait être inversée, afin de favoriser la participation des associations aux décisions qui conditionnent leur cadre de vie. Il souhaite connaître quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour remédier à la situation présente.