Réponse publiée le 19 juillet 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil par la voie de serveurs télématiques ou électroniques n'est admise que dans le respect des règles applicables à la publicité des actes de l'état civil et à la législation en matière d'informatique et des libertés. Les premières règles imposent, s'agissant d'extraits avec filiation qui ne peuvent être délivrés qu'à certaines personnes, que le demandeur fasse connaître à l'officier de l'état civil les noms et prénoms des père et mère de la personne que l'acte concerne. Elles imposent également que soit respecté le principe de gratuité de la délivrance des actes de l'état civil. C'est pourquoi, l'acheminement de ces extraits au domicile de l'intéressé par le serveur auquel le requérant s'est adressé n'encourt pas d'objection s'il a lieu sans frais. Tel n'est pas le cas, lorsque le serveur adresse à l'intéressé moyennant rétribution, outre une enveloppe timbrée, un formulaire établi à partir des indications fournies par celui-ci, que l'intéressé signe et adresse directement aux services d'état civil compétents. Cette pratique conduit en effet l'intéressé à payer l'extrait qu'il sollicite en raison de la fourniture d'un formulaire que la loi n'exige pas. Il appartient aux officiers de l'état civil, saisis de telles demandes, d'informer le procureur de la République. Au regard, en second lieu, des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il convient que l'intermédiaire proposant le service télématique ait préalablement déclaré son activité à la commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 16 de cette loi.