Question de : M. Loïc Bouvard
Morbihan (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité pour le Gouvernement de respecter les engagements pris au cours du débat sur la loi de finances pour 1999 pour obtenir une baisse de la TVA sur les prestations de restauration et d'hôtellerie. Il s'interroge donc sur la possibilité de négocier avec les autres pays de la communauté la création d'un taux intermédiaire de TVA, dont le taux pourrait se situer dans une fourchette de 10 à 14 % afin d'éviter des distorsions de concurrence au sein de l'Union notamment dans le domaine touristique tout en évitant une trop forte baisse des recettes fiscales nationales. Si cette solution n'est pas juridiquement possible, il lui demande s'il envisage de faire figurer ces deux secteurs professionnels parmi les secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre qui pourraient bénéficier d'un taux réduit de TVA comme le prévoit le dispositif expérimental proposé par la Commission européenne, dans son projet de directive du 17 février 1999. Les Etats membres devant décider avant le 1er septembre 1999 la liste des services et produits qui feront l'objet de cette expérimentation, il aimerait savoir comment sera fixé le champ d'application de ce dispositif qui apparaît vital pour le développement de l'emploi dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie.