Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation professionnelle des ergothérapeutes en France. La loi d'orientation n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et plus particulièrement la circulaire 97/25 du 24 octobre 1997 précisent les emplois qui devront être développés à l'avenir. L'un d'entre eux « accompagnateur de personnes âgées à autonomie limitée » répond à des demandes d'interventions de plus en plus nombreuses et non totalement satisfaites. Si la création de nouvelles activités pérennes qui répondent donc à des besoins émergents et qui permettraient aux jeunes de se professionnaliser dans ces « nouveaux métiers » est tout à fait louable, elle ne doit pas se mettre en oeuvre au détriment des acteurs actuels. En l'occurrence, les termes contenus dans les textes législatifs et réglementaires correspondent à la définition des actes professionnels des ergothérapeutes mentionnés dans le code de la santé publique. Si le gisement d'emplois est réel, il ne faut pas que ces titulaires d'emplois jeunes exercent ce métier sans respect du code de la santé publique ; à défaut, ils risqueraient de se voir appliquer des sanctions pénales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que tout en développant l'emploi dans ce secteur, la qualité des soins et l'avenir des ergothérapeutes ne soient pas remis en cause.