Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 12 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998. Cet article a modifié la réglementation relative aux modalités de déclaration et de paiement du droit de bail et de la taxe additionnelle et ses conséquences sont en totale contradiction avec le principe d'égalité devant les charges publiques. Alors que les propriétaires-bailleurs ont déjà déclaré et payé le droit de bail sur les loyers pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, avec cette disposition fiscale, ils devront à nouveau déclarer les revenus de leurs loyers perçus pour l'année 1998. Cette récente règle fiscale est donc clairement une nouvelle imposition puisqu'elle est calculée sur la même assiette. Et, si la simplification des démarches administratives et fiscales des usagers doit être développée, cela ne doit pas se mettre en oeuvre au détriment de nos concitoyens, notamment par un assujettissement supplémentaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer très concrètement si les contribuables seront dans l'obligation d'acquitter une double imposition pour 1998.