archives
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des associations pour la protection du patrimoine écrit et graphique. Chacun peut s'accorder aujourd'hui sur le fait que si les choses restent en l'état, il n'y aura aucune chance de survie à terme pour la plupart des documents écrits, témoins de notre histoire ou de notre vie culturelle, en raison de l'acidification du papier utilisé. Cela a été attesté de la façon la plus claire, tant pour les ouvrages des bibliothèques que pour les archives, lors du colloque international de La Haye tenu à ce sujet en décembre 1991. La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précise que les documents d'Etat, à conserver, doivent être publiés sur papier permanent, de norme internationale ISO 9706. Selon son ministère, devraient être concernés en priorité les textes de loi, l'état civil, les délibérations des collectivités territoriales, les minutes des arrêts et jugement des cours et tribunaux, les minutes des notaires... Il lui demande en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre, afin que soit actualisée rapidement la loi sur les archives de janvier 1979.
Réponse publiée le 24 mai 1999
En réponse à la question de l'honorable parlementaire sur l'important sujet de la préservation des documents officiels par l'emploi du papier permanent, il doit être confirmé que la pérennité des documents administratifs archivables est actuellement une préoccupation majeure du ministère de la culture et de la communication. Des contacts ont d'ailleurs été pris avec divers ministères afin de déterminer quels documents devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés par ces mesures l'état-civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et des tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations de collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation dans le temps des archives papier ne sont pas uniquement liés au suport et donc à l'utilisation du papier permanent : en effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a peu d'années sont aujourd'hui pratiquement illisibles, en raison de la pâleur des caractères imprimés et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. En matière de conservation des documents administratifs, la durée de vie des documents réalisés à l'aide d'imprimantes d'ordinateurs constitue donc la deuxième préoccupation essentielle du ministère de la culture : pour être vraiment efficace, la généralisation de l'emploi du papier permanent devra s'accompagner du recours à des procédés d'impression fiables. A cet effet est menée une étude commandée par la direction des archives de France sur la résistance au vieillissement des documents réalisés à l'aide de différents types d'imprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui produisent des impressions à longue durée de vie. Ainsi conjugé à des méthodes d'impression durables, l'emploi du papier permanent garantira le survie des archives papier : il conviendra alors de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les préconisations du ministère de la culture et de la communication soient appliquées.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999