Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait interroger M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement des utilisateurs des réseaux de télécommunication. L'article D. 98-2 du décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 prévoit en effet que « le service est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de l'offre commerciale de l'opérateur » et que « les clients doivent être traités de manière non discriminatoire ». Toutefois, dans un contexte d'ouverture à la concurrence des réseaux et services de télécommunications, les opérateurs personnalisent les services qu'ils fournissent à leurs clients. Or l'autorité de régulation des télécommunications (ART) considère qu'elle ne peut faire application de cet article D. 98-2 du code des postes et télécommunication à la plupart des opérateurs. Ainsi, l'ART s'est prononcée dans une décision, n° 98-416, par laquelle elle a rejeté la demande de France Télécom tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de Télécom Développement qui visait les offres de l'opérateur Cegetel. Il semblerait donc que France Télécom soit le seul opérateur qui remplisse toutes les conditions nécessaires à l'application de ces dispositions réglementaires posant le principe d'égalité de traitement des utilisateurs dans le mesure où il se trouve en position dominante sur la plupart des marchés de référence et demeure l'opérateur investi d'une mission de service public. Il lui demande quelles sont les intentions de Gouvernement afin d'adapter la législation et de rendre applicable le principe d'égalité de traitement à l'ensemble des opérateurs de télécommunication.