Question écrite n° 27379 :
monuments commémoratifs

11e Législature
Question signalée le 7 juin 1999

Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le pouvoir laissé aux maires quant à l'opportunité d'inscrire le nom d'un Mort pour la France sur le monument commémoratif de sa commune. Une circulaire du 19 juillet 1948 signée conjointement par le ministre de l'intérieur et par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants dispose explicitement que « l'inscription d'un nom ne peut en général être refusée... si la mention Mort pour la France figure sur l'acte de décès de l'intéressé. Mais la législation actuelle laisse aux communes l'entière liberté de décider, par voie d'arrêté, d'inscrire ou de ne pas inscrire le nom d'un habitant de la commune sur son monument commémoratif. Ainsi, un maire peut s'opposer à une telle inscription au motif qu'elle pourrait entraîner des troubles à l'ordre public, des dégradations et des profanations. Une telle attitude est scandaleuse. L'acte commémoratif doit posséder une dimension nationale, il correspond à un devoir de mémoire collectif que nous devons aux générations futures. Le Gouvernement s'est engagé à défendre et à impulser une politique de mémoire ambitieuse et moderne, formulée dans le cadre des quarante engagements du secrétaire d'Etat aux anciens combattants datant du 31 décembre 1998. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre les mesures nécessaires pour éviter que soit refusée l'inscription du nom d'un défunt Mort pour la France sur un monument commémoratif alors qu'il s'agit de rendre hommage au courage et à l'engagement d'hommes qui ont laissé leur vie dans le combat pour la liberté.

Données clés

Auteur : M. Yves Tavernier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 juin 1999

Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999

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