Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes qui peuvent se poser du fait des autorisations de ventes par liquidation consécutives à la réalisation de travaux dans des locaux commerciaux. On peut comprendre que la réalisation de certains aménagements est incompatible avec la présence de marchandises et que dans ces cas une autorisation de liquidation est nécessaire pour éviter une détérioration du stock en magasin. Lorsque ces aménagements sont de faible importance et manifestement uniquement destinés à procéder à une liquidation, il serait normal que la demande puisse être refusée. Il est en effet possible d'apprécier à partir d'un montant total de devis de travaux si la demande administrative de liquidation est justifiée ou non. L'autorisation de liquidation devrait également tenir compte de la durée de fermeture pour la réalisation des travaux. En cas d'autorisation, ces travaux devraient être exécutés immédiatement après l'opération de liquidation. En cas de non-réalisation des aménagements et si le motif invoqué est l'insuffisance des capitaux dégagés par la liquidation pour financer les travaux initialement prévus, il serait nécessaire de prévoir l'interdiction d'une nouvelle demande de liquidation pour les mêmes motifs pendant un certain nombre d'années. Un autre motif de demande de liquidation peut être la cessation d'activité. Il faudrait, dans ce cas, qu'un système puisse éviter que les commerçants demandent les autorisations de liquidation pour cessation d'activité, avec comme seule preuve un compromis de vente comportant une clause suspensive (par exemple une non-acceptation d'un prêt bancaire). En tout état de cause, il serait sage de limiter le nombre de liquidations autorisées dans le temps, quel qu'en soit le motif. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur l'ensemble de ce problème, et si elle envisage de légiférer dans ce domaine.