Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'instruction du 15 septembre 1998 destinée à clarifier le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif. Selon cette instruction, un organisme dont la gestion ne serait pas désintéressée est imposable aux impôts commerciaux de droit commun. Le seul fait de verser aux dirigeants d'un tel organisme une rémunération brute mensuelle excédant les trois quarts du SMIC serait suffisant pour considérer que la gestion de cet organisme n'est pas désintéressée. Pour justifier une telle analyse, l'instruction fait référence à une jurisprudence du Conseil d'Etat en date du 28 avril 1986 selon laquelle le fait pour un organisme de verser un salaire à son président donnerait à son exploitation un caractère lucratif en remettant en cause le caractère désintéressé de sa gestion. En réalité, toutefois, cette jurisprudence, comme tous les autres arrêts de même nature, concerne exclusivement des organismes qui réalisent des actes payants en vendant des biens ou des prestations de services. Il semble en effet, que le Conseil d'Etat n'ait jamais eu à examiner le cas des organismes sans but lucratif qui, bien que rémunérant leurs dirigeants, ne réalisent pas d'actes payants. Selon cette jurisprudence donc, ce n'est que dans l'hypothèse où un organisme réalise des actes payants qu'il convient d'examiner si ses dirigeants sont bénévoles ou rémunérés. Au surplus, l'article 206-1 du code général des impôts dispose qu'est passible de l'impôt sur les sociétés « toute personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». En conséquence, il lui demande s'il est bien exact, qu'en l'absence d'exploitation ou d'opération de caractère lucratif, c'est-à-dire en l'absence d'actes payants, les organismes sans but lucratif ne sauraient être passibles des impôts commerciaux même dans l'hypothèse où leurs dirigeants percevraient des rémunérations supérieures aux trois quarts du SMIC.