quotient familial
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des foyers fiscaux de personnes âgées (de plus de 75 ans) titulaires à la fois de la carte du combattant et de la carte d'invalidité à 80 %. Ces personnes ne peuvent bénéficier du cumul des demi-parts supplémentaires (2,5 parts au lieu de 3 parts). Dans le cadre actuel de la réglementation, le cumul des demi-parts supplémentaires est limité aux couples d'invalides. Il souhaiterait, dans un souci d'équité et de justice fiscale mais aussi de plus grande simplicité, qu'une mesure identique soit appliquée aux foyers fiscaux concernés.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997