Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'application de la directive européenne « Services » 92/50/CEE aux services d'architecture, d'ingénierie, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère. Cette directive, qui est appliquée en France depuis le 1er avril 1998, ne distingue pas les services « d'architecture, d'ingénierie, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère », des services « d'entretien et de réparation, de transports terrestres, aériens, marchandises et courrier, de nettoyage et d'enlèvement d'ordures ». Les dispositions de cette directive imposent donc l'anonymat en cas de concours d'architecture et excluent par voie de conséquence l'audition des candidats par le jury. Cette audition et le jeu de question-réponse avec le jury, permettraient à l'auteur de présenter lui-même son projet et ainsi d'améliorer la compréhension des propositions par les jurés de concours. La qualité de l'architecture publique française pouvant être remise en question par cette disposition, il lui demande s'il est dans les intentions du gouvernement d'intervenir auprès des instances de l'Union européenne afin d'exclure les services d'architecture, d'ingénierie, d'aménagement urbain et d'architecture paysagère du champ d'application de la directive européenne « Services » 92/50/CEE.