Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux désire attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité de disposer d'un bilan d'application de l'article 5 du code électoral. Il apparaît en effet que lors de l'adoption du nouveau code pénal en 1992, l'article 5 du code électoral fut modifié et les radiations automatiques des listes électorales pour certaines condamnations pénales ont disparu. Cette réforme a donc eu pour effet de donner aux juges la responsabilité de priver certains condamnés du droit de vote (article 6 du code électoral). De même, par l'adoption de la loi du 19 janvier 1995, le législateur a instauré de nouveau, certaines privations automatiques (article L. 7 du code électoral). Aucun bilan d'application n'ayant été produit depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, il serait utile de savoir comment ces deux nouveaux dispositifs ont été utilisés et combien de personnes ils ont concerné pour quels types d'infractions, afin de savoir si une certaine unité jurisprudentielle se dégage.