recouvrement
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Le code général des impôts dispose que lorsque l'impôt sur le revenu est inférieur à 400 francs, l'impôt n'est pas mis en recouvrement après qu'ait été inclus éventuellement le droit de bail dû. De ce fait, des assujettis qui justifient de faibles revenus peuvent se voir soumis au paiement de l'impôt sur le revenu, bien que son montant soit inférieur à 400 francs et perdre ainsi certains avantages ou exonérations diverses. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si cette situation ne lui apparaît pas inéquitable et s'il ne conviendrait pas, par conséquent, d'y remédier.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999