Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation des petites et moyennes entreprises de location de voitures avec chauffeur, qui en cas de surcroît temporaire d'activité ont recours à des véhicules de location pour répondre ponctuellement et avec diligence aux demandes de leurs clients. Cette faculté d'utiliser des véhicules de location est expressément prévue à l'article 6 in fine de l'arrêté du 7 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme disposant que « lorsque l'entrepreneur utilise des véhicules pris en location, ceux-ci doivent faire l'objet d'une visite technique depuis moins de six mois au moment où ils sont mis en circulation ». Cette condition remplie, l'entrepreneur doit également obtenir de la préfecture la délivrance d'un certificat supplémentaire. Le préfet délivre ce certificat après avoir obtenu l'avis de la commission départementale de l'action touristique et selon une procédure identique à celle applicable à la délivrance des licences. La lourdeur de cette procédure interdit de facto aux entreprises de location de voiture avec chauffeur de mettre en oeuvre la disposition prévue par l'arrêté du 7 septembre 1990 qui ouvre droit à utiliser des voitures de location. Il lui demande en conséquence quelle mesure elle envisage de prendre afin de faciliter le recours, en toute légalité, rapide et ponctuel, aux voitures de location par les entrepreneurs de remise et de tourisme.