Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la défense des droits humains aux Etats-Unis. En effet, bien que les Etats-Unis se considèrent comme le fer de lance de la communauté internationale dans le domaine des droits humains et bien qu'ils aient créé de nombreuses institutions pour protéger les libertés individuelles, ils n'ont pas tenu leur promesse d'accorder les mêmes droits pour tous. Les violations des droits humains constituent une pratique bien établie et persistante dans ce pays. Elles touchent de façon disproportionnée les minorités raciales ou ethniques. Les brutalités policières sont une pratique courante de même que les mauvais traitements à l'encontre des personnes en détention. De plus, l'augmentation du recours à la détention pour les demandeurs d'asile est alarmante dans la mesure où ils sont maintenus avec des prisonniers de droit commun. Malgré cette situation très préoccupante, les autorités américaines n'ont pas pris les mesures adéquates pour condamner et prévenir ces violations. On assiste dans le monde à une nette tendance en faveur de l'abolition de la peine de mort. Pourtant, 350 personnes ont été exécutées aux Etats-Unis depuis 1990, et près de 3 500 attendent dans les couloirs de la mort. En outre, les Etats-Unis ne cessent d'accroître le nombre de crimes passibles de la peine capitale et le rythme des exécutions. Les normes internationales interdisent la condamnation à mort des délinquants mineurs au moment des faits. Elles exigent également que les personnes passibles de la peine de mort puissent être défendus correctement. Pourtant, lorsque les Etats-Unis ont ratifié en 1992 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ils se sont réservé le droit d'appliquer la peine de mort aux délinquants mineurs ce qui annule les objectifs du Pacte. Il demande donc que la délégation française qui se rendra à la 55e session de la commission des droits de l'homme soutienne l'adoption d'une résolution pour que la peine de mort ne soit plus appliquée à des mineurs au moment des faits. La ratification pratiquement universelle (à l'exception des Etats-Unis et de la Somalie) de la conventino des Nations unies relative aux droits de l'enfant montre bien le consensus à ce sujet. Cette délégation doit également insister pour que le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires soit invité à présenter, lors de la prochaine session, les mesures que tous les Etats qui imposent encore la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes, aux personnes handicapées mentales ont prises pour respecter les normes internationales sur ces questions.