politique fiscale
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes âgées qui disposent de revenus moyens et séjournent en établissement médicalisé. En effet, trop fréquemment malheureusement, des personnes âgées dépendantes imposables sur le revenu ne disposent plus, après paiement des frais de séjours en établissement médicalisé, de revenus suffisants pour faire face à leurs obligations fiscales. L'attribution de la « prestation spécifique dépendance » étant réservée aux personnes ne percevant que de très faibles ressources, bon nombre de retraités aux revenus moyens doivent, par conséquent, assurer seuls la totalité des frais de prise en charge dans un établissement spécialisé. Dès lors qu'il couvre les frais inhérents à la vie de tout foyer et, de surcroît, l'accueil de l'un des conjoints en site médicalisé, un couple imposé sur l'ensemble de ses revenus ne peut qu'avoir de sérieuses difficultés à acquitter ses impôts (taxe d'habitation, redevance sur l'audiovisuel, impôt sur le revenu). Aucun dispositif de défalcation des frais réels au titre de la dépendance n'étant en vigueur à ce jour, il demande au Gouvernement s'il peut prendre en considération, par des dispositions à intervenir, le cas de ces personnes qui doivent assumer les charges que leur état de santé leur impose.
Réponse publiée le 14 juin 1999
Conformément aux principes généraux de l'impôt sur le revenu, seules sont admises en déduction les dépenses engagées pour acquérir un revenu ou le conserver. Au regard de ces critères, les frais de séjour en maison de retraite, comme les dépenses de la vie courante supportées par les personnes qui restent à leur domicile, constituent des dépenses personnelles non déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Cela étant, les personnes dépendantes de plus de soixante-dix ans hébergées dans un établissement de long séjour ou en section de cure médicale bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite d'un plafond annuel de dépenses de 15 000 francs. Cette réduction d'impôt, qui vise à prendre en charge une partie des dépenses liées au logement en établissement des personnes les plus dépendantes, est associée à d'autres dispositions qui permettent d'alléger sensiblement, voire, dans de nombreux cas, d'annuler la cotisation d'impôt sur le revenu des personnes âgées invalides de condition modeste. Ainsi, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Ils ont droit, par ailleurs, à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui s'élève à 10 040 francs pour l'imposition des revenus de 1998 si leur revenu imposable n'excède pas 61 900 francs, et à 5 020 francs si ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, les personnes qui auraient de réelles difficultés pour s'acquitter de leur dette fiscale peuvent demander soit des délais de paiement au comptable du Trésor chargé du recouvrement, soit, dans les situations les plus difficiles, une remise de leur cotisation d'impôt dans le cadre de la procédure gracieuse. Ces différentes mesures sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999