Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés financières rencontrées par de nombreuses personnes âgées qui disposent de revenus moyens et séjournent en établissement médicalisé. En effet, trop fréquemment malheureusement, des personnes âgées dépendantes imposables sur le revenu ne disposent plus, après paiement des frais de séjours en établissement médicalisé, de revenus suffisants pour faire face à leurs obligations fiscales. L'attribution de la « prestation spécifique dépendance » étant réservée aux personnes ne percevant que de très faibles ressources, bon nombre de retraités aux revenus moyens doivent, par conséquent, assurer seuls la totalité des frais de prise en charge dans un établissement spécialisé. Dès lors qu'il couvre les frais inhérents à la vie de tout foyer et, de surcroît, l'accueil de l'un des conjoints en site médicalisé, un couple imposé sur l'ensemble de ses revenus ne peut qu'avoir de sérieuses difficultés à acquitter ses impôts (taxe d'habitation, redevance sur l'audiovisuel, impôt sur le revenu). Aucun dispositif de défalcation des frais réels au titre de la dépendance n'étant en vigueur à ce jour, il demande au Gouvernement s'il peut prendre en considération, par des dispositions à intervenir, le cas de ces personnes qui doivent assumer les charges que leur état de santé leur impose.