concessions
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit des cimetières. En effet l'article I 2223-13 du code général des collectivités territoriales ouvre la faculté aux communes de proposer dans les cimetières des concessions particulières. La question se pose de savoir si les communes sont en droit d'exiger que le paiement du prix des concessions soit effectué directement et uniquement par le futur titulaire de la concession, ou si elles doivent accepter le paiement par une entreprise de pompes funèbres quand cette dernière est bénéficiaire d'un mandat de la personne désirant obtenir une concession. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ces modalités de règlement.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999