Réponse publiée le 24 mai 1999

Aux termes des articles L. 2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l'étendue des cimetières le permet. Les contrats de concessions sont considérés comme des contrats administratifs conférant au concessionnaire un droit d'occupation du domaine public n'ayant pas le caractère précaire et révocable s'attachant en général aux occupations du domaine public (arrêt CE, 21 octobre 1955, Méline). Les opérateurs funéraires sont chargés d'assurer la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres définie à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et comprenant l'ensemble des opérations nécessaires à l'organisation des funérailles. Compte tenu de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la commune et les concessionnaires, il n'appartient pas aux opérateurs funéraires de se substituer aux familles pour l'acquisition et le paiement d'une concession funéraire, la délivrance des titres de concession n'appartenant qu'aux communes.