Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit de bail, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme conduit à une double imposition des loyers perçus par les propriétaires entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. Le droit de bail et la taxe proportionnelle ont fait l'objet d'un paiement en octobre 1998 et seront une nouvelle fois acquittés en 1999. La loi prévoit le remboursement de ces sommes indûment perçues par l'Etat à l'issue du bail et d'un délai supplémentaire de neuf mois. Ce mécanisme de remboursement est long (il peut s'opérer après plusieurs années), coûteux pour le bailleur (en raison de l'érosion monétaire et de la mobilisation de sommes qui ne rapportent aucun revenu) et injuste (le contribuable ne doit pas assumer les conséquences financières d'une modification de la législation). Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour modifier cette décision pénalisante.