pensions des invalides
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur le manque d'homogénéité et d'équité des pensions destinées aux grands invalides de guerre. La loi de finances de 1991 a en effet gelé les points d'indice de pension à 73.09. Or pour une même invalidité la valeur du point d'indice peut varier de 73.09 à 79.93 selon l'année d'invalidité. Une telle variation apparaît tout à fait injuste et déplacée vis-à-vis du préjudice subi par ces personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle mesure il entend mettre en oeuvre pour harmoniser à 79.93 l'ensemble des points d'indice des pensions militaires.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999