Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la discrimination fiscale dont sont victimes les commerçants non sédentaires par rapport aux sédentaires en matière de détaxe des carburants utilisés par ceux-ci. En effet, la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 prévoit, au bénéfice des commerçants sédentaires installés en milieu rural et effectuant des ventes ambulantes, un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants, dans la limite de 1 500 litres par an et par entreprise dès lors que leur principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants. Toutefois, cette mesure n'est pas applicable aux commerçants non sédentaires ne possédant pas de local commercial au sens strict du terme. Aussi, nombreux sont les commerçants à se trouver injustement écartés de ce régime fiscal privilégié et du remboursement de cette taxe. Or, cette situation est d'autant plus discriminatoire au détriment des non-sédentaires dans la mesure où, par définition, ce sont ceux qui utilisent le plus leur véhicule pour les besoins de leur activité commerciale. Par la qualité et la diversité des produits et des services qu'il offre à la clientèle, le commerce non sédentaire joue pourtant un rôle considérable, notamment en ce qui concerne le maintien d'une indispensable concurrence et l'animation des villes, mais également la desserte des zones rurales. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour harmoniser la législation sur ce point et supprimer cette injustice fiscale.