Réponse publiée le 24 mai 1999

L'article L. 5 bis A du code du service national, issu de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes nés avant le 1er janvier 1979 et devant accomplir leur service national actif, tout en permettant aux armées de disposer, pendant la phase cruciale de professionnalisation, des ressources dont elles ont besoin. Afin de respecter le principe d'égalité devant la loi d'une même classe d'âge, le législateur n'a pas voulu que l'octroi du report d'incorporation prévu par cet article revête un caractère systématique. Ainsi, il a donné compétence aux commissions régionales, définies à l'article L. 32, pour statuer au cas par cas sur les demandes des jeunes gens qui sollicitent ce report. Ces commissions étudient chaque demande en examinant si les intéressés remplissent les conditions nécessaires pour bénéficier de cette mesure. Elles apprécient les conséquences de l'incorporation immédiate du demandeur sur son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle, au regard notamment du critère déterminant, qui est la capacité de l'employeur à faire face à son obligation légale de réintégration dans l'entreprise à l'issue du service national. Les jeunes gens dont la demande de report n'a pas été acceptée seront incorporés avec la deuxième fraction de contingent qui suit la date de la notification de la décision. Ils disposent cependant d'un droit de recours devant le tribunal administratif. Ce recours n'est pas suspensif de la décision prise par la commission. Le ministère de la défense peut également introduire des recours en cas d'erreur de droit. Dans ce cas, la demande d'annulation de certaines décisions de report accordées par les commissions régionales, par voie de recours contentieux, ne suspend pas le report d'incorporation qui vient d'être accordé. Ce dernier ne cesse que dans le cas d'une annulation de la décision de la commission. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions législatives qui permettent de concilier la priorité que le Gouvernement accorde à l'emploi des jeunes et le besoin des armées en appelés.