Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme statutaire des personnels techniques de l'administration pénitentaire, et plus particulièrement sur la situation des chefs de travaux. Il semblerait, selon les dispositions contenues au sein de cette réforme, que la filière technique se présenterait de la manière suivante : un corps de catégorie A divisé en deux grades, culminant à l'indice brut 852 en 1996, porté à 966 en 2004. Ce corps serait aligné sur celui des ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense ; un corps de catégorie B à grade unique dont l'indice terminal serait fixé à 626 ; un corps de catégorie C, comportant deux grades et dont l'indice brut terminal serait fixé à 551. Les chefs de travaux, placés en catégorie C, se demandent la raison pour laquelle cette dernière catégorie a été scindée en deux avec un premier palier indiciaire indexé sur celui des personnels de surveillance et l'autre affecté aux personnels techniques, d'autant que cette disposition est de nature à réserver un traitement différent aux personnels placés dans un même corps. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les perspectives d'avenir auxquelles peuvent prétendre les personnels techniques de l'administration pénitentiaire.