filière administrative
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs d'office public d'habitations à loyer modéré de moins de 10 000 logements. L'emploi de directeur n'étant pas statutairement défini, cette fonction ne peut être exercée qu'à partir du cadre d'emploi des attachés territoriaux. L'absence de reconnaissance de l'emploi de directeur d'office de moins de 10 000 logements place ces personnels dans une situation de disparité salariale vis-à-vis des secrétaires généraux des villes. Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 29 mars 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999