Réponse publiée le 18 octobre 1999

La situation des directeurs d'OPHLM de moins de 10 000 logements a été abordée par M. Rémy Schwartz dans son rapport sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. M. Schwartz suggère notamment un assouplissement de certains seuils de création des grades et des emplois. Aussi le Gouvernement envisage-t-il, sans remettre en cause le système des seuils, d'adapter un certain nombre d'entre eux pour mieux tenir compte de la réalité des besoins des collectivités territoriales. Il en sera ainsi, notamment, du seuil de base des emplois fonctionnels communaux de direction, actuellement fixé à 5 000 habitants, qui devrait être abaissé à 3 500 habitants, ce qui suppose le vote d'un texte législatif, actuellement à l'étude. Dans le prolongement de cette modification, d'autres aménagements d'ordre réglementaire pourront être opérés, portant sur les autres seuils de base des emplois fonctionnels territoriaux. La prise en compte du seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur d'OPHLM s'inscrit dans cette logique. Ce seuil est actuellement fixé à 10 000 logements par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Au plan indiciaire, l'emploi de directeur d'OPHLM de 10 000 à 15 000 logements est assimilé à un emploi de secrétaire général de 40 000 à 80 000 habitants. L'accès à cet emploi est réservé aux seuls administrateurs territoriaux. Afin de mieux prendre en compte les responsabilités croissantes des personnels d'encadrement et de rapprocher les carrières dans les OPHLM de celles qui sont en vigueur dans les communes, notamment en vue d'ouvrir des débouchés fonctionnels supplémentaires aux attachés et directeurs territoriaux, il est envisagé d'abaisser le seuil de création de l'emploi fonctionnel de directeur de 10 000 à 5 000 logements, en permettant aux membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux d'accéder aux emplois nouveaux ainsi créés. Ce nouveau seuil de 5 000 logements correspondra à celui qui est fixé par le statut des attachés territoriaux pour l'accès au grade de directeur territorial. Il faut enfin rappeler que, si la meilleure reconnaissance statutaire de cette catégorie d'emplois de direction passe par cet aménagement, elle résulte aussi, d'ores et déjà, des mécanismes de la nouvelle bonification indiciaire, les textes applicables à la fonction publique territoriale permettant le versement de 30 à 40 points d'indice majoré, selon la taille de l'OPHLM, aux attachés territoriaux exerçant ces fonctions dans des établissemens de moins de 10 000 logements. Ces orientations ont fait l'objet d'une note d'information présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 1er juillet dernier.